Jugement KANAVAPE : l’avocat de la cour européenne autorise l’huile de CBD issue des fleurs en FRANCE

cbd autorise

Le jugement de l’affaire KANAVAPE est un jugement très attendu dans la sphère du CBD français. Nous avions déjà résumé le sujet dans cet article. Le verdict de la cour européenne était attendu ce jour : l’avocat général de la CJUE confirme que l’huile de cannabidiol issue du chanvre sous sa forme entière est bien légale dans l’hexagone.

L’affaire du CBD & de KANNAVAPE

Le produit Kanavape (e-liquide de CBD) était à l’époque passé à travers tout le circuit de validation d’un produit, ANSM et DGCCRF compris. Aucune autorité publique de contrôle ne l’avait alors interdit, ce qui pose des questions manifestes sur la validité de ce système de contrôle.

Sébastien Béguerie et Antonin Cohen ont été condamnés respectivement à 18 mois et 16 mois de prison avec sursis, 10000€ d’amende, l’inscription des peines dans leur casier judiciaire, 5000€ de dommages et intérêts à l’ordre des pharmaciens et une publication dans le Monde et le Quotidien des pharmaciens de l’issue du procès. Le tribunal les a sanctionnés pour tous les chefs d’inculpation sauf la provocation à l’usage illicite de produits stupéfiants.

L’affaire avait été renvoyée devant la cour européenne (CJUE) pour un rendu de jugement attendu ce jour.

cbd autorise

Les conclusion de l’avocat général de la CJUE sur le CBD

Les conclusions de l’avocat général sur le sujet sont plutôt claires. Vous pouvez bien sûr retrouver le document dans sa forme entière en cliquant sur ce lien. Désormais, il faut attendre que la CJUE se prononce, suite à la proposition réalisée par l’avocat :

IV.    Conclusion

86.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) :

1)      Ni le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, ni le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ne sont applicables à l’huile de cannabidiol ;

2)      Les articles 34 et 36 TFUE s’opposent à ce qu’un État membre interdise l’importation, depuis un autre État membre, d’huile de cannabidiol lorsque celle-ci est extraite de l’intégralité de la plante de chanvre, et non de ses seules fibres et graines, dès lors que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que l’huile de cannabidiol ait des effets psychotropes. Il appartient, cependant, au juge de renvoi de s’assurer qu’aucun risque lié, notamment, aux effets non psychotropes du cannabidiol n’a été identifié et n’a fait l’objet d’une évaluation scientifique exhaustive et, s’il devait conclure à l’existence d’un tel risque et d’une telle évaluation, de s’assurer que pouvait être adoptée une mesure alternative moins restrictive de la libre circulation des marchandises, comme la fixation d’une teneur maximale en cannabidiol.

En clair, l’avocat général précise que l’importation d’huile de CBD issue de la forme entière du chanvre (et donc des fleurs, interdites à leur commercialisation en France) est autorisée en France. Cependant, il appartient aux juges d’évaluer la non toxicité de ce produit, et si il y’à lieu d’être, d’y fixer une teneur maximale. Bien sûr, cette conclusion peut ne pas être suivie par la Cour Européenne,  elle peut également être modifiée.

chanvre

L’huile de CBD autorisée en France ?

Désormais, il appartient à la CJUE puis ensuite à la France d’appliquer ou non les consignes prononcées. Il est intéressant de noter que malheureusement, les documents disponibles à l’heure actuels ne traitent pas clairement le statut de la fleur de chanvre en France : cependant, la libre-circulation des biens dans l’espace SHENGEN citée, permettrait aussi de s’appliquer aux fleurs de chanvre.

Un article réalisé par nos amis de chez Newsweed résume bien le sujet :

Quant à la libre-circulation des marchandises, une législation française interdisant le commerce du CBD ou de la fleur de chanvre équivaudrait à une restriction quantitative interdite par l’article 34 du Traité de fonctionnement l’union européenne. Le cas actuel concerne d’ailleurs du CBD obtenu à partir de plants de chanvre cultivés en République tchèque, et cultivé conformément aux règles de la PAC. La Cour pourrait néanmoins décider de ne pas trancher sur la commercialisation du CBD, ou de ne pas répondre directement sur l’utilisation de la fleur de chanvre, et de laisser les Etats-Membres décider d’une législation nationale.

Article rédigé par Hexagone Vert

Un commentaire sur “Jugement KANAVAPE : l’avocat de la cour européenne autorise l’huile de CBD issue des fleurs en FRANCE

  1. sweetgotika67@hotmail.fr'
    Fenrich says:

    C’est vraiment top pour les fybromialgiques, vraiment, la seul chose qui fonctionne et qui diminue mes douleurs en plus de ne pas à devoir gobé d’autre médicaments bien plus nocifs 😊

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bestseller
Promo !

34.90 26.18

Promo !

56.99159.99
42.74119.99

Promo !

108.99309.99
81.74232.49

Promo !

119.95 89.96

Promo !

27.9976.99
20.9957.74

Promo !

17.9947.99
13.4935.99

Promo !

39.99109.00
29.9981.75

Promo !
Rupture de stock

13.50 10.13

Promo !
Rupture de stock

Promo !
Rupture de stock

36.00 27.00

Promo !

36.50 27.38

Promo !

49.00
36.75

Promo !

Promo !
Rupture de stock

Promo !
Rupture de stock

13.50 10.13

Promo !

Promo !
Rupture de stock

Promo !
Rupture de stock

Promo !
Rupture de stock

36.00 27.00

Promo !

36.50 27.38

Promo !

Promo !

42.9054.90
32.1841.18

Promo !

42.9054.90
32.1841.18

Promo !

29.9039.90
22.4329.93

Promo !

24.99 18.74

Promo !

Promo !

129.90 97.43

Promo !

19.9929.99
14.9922.49

ipsum neque. massa Phasellus nunc libero